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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d8

Appel

20 août 2020

20 août 2020

pas accepté une telle modification de traitement des matériaux, alors que sur le bon de livraison qu'elle a elle-même remis à l'expert, qui figure en annexe 34 du rapport, il est indiqué en gros caractères

Source officielle

Page 81 sur 86

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1017JUD000953281

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

On lui prescrivit de la méthyltestostérone (une hormone) qui provoqua l’apparition de caractères secondaires mâles. 13.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM DE VAUCLUSE demande au tribunal de: lui donner acte de ce qu'elle s’en remet à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance ou pas du caractère

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700105b8daa57c7f667b5f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des arguments invoqués par les époux [K] ne constituent pas des présomptions suffisantes pour contredire le caractère probant du titre de propriété invoqué par

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd3354955cf78ced4d4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

MOTIVATION Sur les notes en délibéré 1. - L'[11] a fait parvenir le 13 février 2025 une note en délibéré datée du jour même, sur le caractère professionnel de l'accident déclaré et sa demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000039902

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Il reste à déterminer si la procédure entamée contre les requérants portait sur des «   droits et obligations de caractère civil   » aux termes du premier paragraphe de l'article 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC005228308

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Elle rejeta le moyen tiré de la violation de la Convention au motif que l’arrêt attaqué n’avait pas méconnu la valeur supra-législative de la Convention ni le caractère obligatoire des arrêts de la formation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00580

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

ainsi à la société Felicity d'administrer la preuve de la composition de son actionnariat pour des années antérieures à la période 2009-2012 qui était seule en litige, la cour d'appel a méconnu le caractère

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, l'examen du caractère probant des documents produits est nécessaire pour apprécier l'action en responsabilité dirigée contre M. [K].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le caractère non apparent du vice est quant à lui contesté par la demanderesse qui soutient avoir transmis à Monsieur [E] l’ensemble des factures d’entretien du véhicule lui permettant d’être informé des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d3a7cdc6046d47312bc6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La jouissance privative du bien indivis par Mme [U] est ainsi caractérisée à compter du 6 janvier 2014.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480

Admin. suprême

12 février 1985

12 février 1985

Par son arrêt n o 98 du 2 juin 1977, la Cour constitutionnelle a cependant précisé que ladite présomption supporte la preuve contraire et ne revêt donc pas un caractère irréfragable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94871

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Concernant les vices affectant l'immeuble vendu, les intimées soutiennent que pèse sur la venderesse, qui est une SCI ayant pour objet social les transactions immobilières, une présomption irréfragable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD004040908

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

territoire du pays, la formation, le développement, l’urbanisme et l’extension des villes et des zones à urbaniser en général relèvent de la législation et du contrôle de l’Etat, afin de servir au caractère

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64781a7b805de12b7be

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dix-sept réclamations suffisamment caractérisées sont survenues après la vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875c7dfde5caae99bd07a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur la commune intention des partie et la détermination du périmètre de la vente Les consorts [Z] rappellent que l'acte authentique n'est pas une preuve irréfragable de propriété et qu'il peut être

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0913DEC002752104

Admin. suprême

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Par un jugement du 30 juin 1992, le tribunal relaxa des fins de la poursuite un des prévenus   ; il estima pour les autres que les délits reprochés de corruption active et passive étaient caractérisés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ecc7e08e074ba02f40a3d5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le vendeur professionnel est présumé irréfragablement avoir connaissance des vices de la chose. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fdd0451e8318d0ec11

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle fait valoir que dans ces conditions, la présomption de contrat de travail à temps complet est irréfragable.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD001421603

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

    La société requérante affirme que le caractère privé de l’îlot n’a jamais été contesté par l’administration.

Source officielle