responsabilité pour manquement à son devoir d'information et de conseil et le caractère accessoire au contrat de bail, du contrat d'assurance groupe multirisque habitation ne peut l'exonérer à ce titre

En conséquence, la demande de la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

contrat de location.

En l'espèce, l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 3] justifie sa demande de l’arriéré locatif en produisant le contrat de bail signé, le commandement de payer visant

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

l'expropriation ; que c'est par une appréciation exacte de la situation de fait constatée que le premier juge a ainsi pu retenir l'occupation de l'immeuble ; qu'il ne saurait en effet être contesté qu'un

Par exploit de commissaire de justice du 17 décembre 2026, la société Cogravia a fait assigner la société Airo afin d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

de bail en date du 3 janvier 2023 consenti par l'établissement public ACTIS, Madame [F] [V] a pris en location un logement situé 34 rue Francis Jammes à Grenoble.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

(le notaire), la SCI a levé l'option du crédit-bail ; qu'un bail commercial a été conclu entre la SCI et la société PTA, à effet du 1er août 2008, qui s'est substitué à une sous-location conclue entre

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 mai 2025 **** FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de crédit-bail du 18 mai 2012 (n° 000789961-00), la société Star Lease a donné en location à la société K comme

du contrat de location,Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, faire constater

], a donné à bail à Monsieur [A] [L], dans un immeuble sis [Adresse 4], un local d'habitation situé au 6è étage, Couloir gauche 3e porte droite, soit le lot n°33, et suivant contrat de location en date

Alex Y..., avec un pacte de préférence au cas où la vente du fonds serait décidée pendant la gérance ; que, le 12 juin 1981, Mme A... a résilié le contrat de gérance ; que M. Jean B..., père de M.

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

et d’avoir à justifier la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

Albert A... a donné à bail à M.