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28 687 résultats pour « créance non sérieusement contestable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223591_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e88069a1d534801553587b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c96

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Céline carterie, dont le siège est zone d'activités Courtaboeuf, ...

Source officielle
TJ

Service des référés

65849125e41137cbf9fc833c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10732

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302280_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302286_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302287_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302293_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302297_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302502_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302505_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c792b7cdc6046d47454cfa

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04932_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110780

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 809 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b40

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

contestables, la cour d'appel a violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et 1166 du Code civil ; 2 / que, la cour d'appel a admis, en toute hypothèse, que les créanciers d'un syndicat

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02246_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Elle soutient que : - sa demande de première instance est fondée ; - la créance qu'elle invoque n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67ec38c2dd062d9f810e365b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02714_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Toutefois, en l'absence de justificatifs ou d'évaluation sérieuse, cette créance, dont le caractère est aléatoire, ne présente pas un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589de

Cassation

29 novembre 1982

29 novembre 1982

CONTESTABLE POUR UN MONTANT DE 950.000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OCTROI D'UNE PROVISION PAR LE JUGE DES REFERES N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE LA CREANCE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE A LA FOIS

Source officielle

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