Le jugement a été signifié à la société ELDORADO par exploit du 27 février 2025.

un jugement en date du 29 janvier 1979, la société Pefral a été condamnée à remettre à M.

Pour infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution et statuant à nouveau, constater la péremption du commandement valant saisie immobilière en date du 9 août 2016, l'arrêt retient que la "simple

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société Action Logement a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux

OHANA-ZERHAT Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 22 février 2022, signifié conformément aux dispositions de l'article 684 du CPC et des articles 4§3 et 9§2 du règlement (CE) n°

Cette décision a été signifiée à la SAS Urban Foncier le 11 avril 2025. *** Selon acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, Monsieur [S] [U] a fait assigner la SAS Urban Foncier à comparaître

Par acte de commissaire de justice en date du 01 septembre 2025, Madame [A] [H] a ensuite fait assigner Monsieur [O] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé

[K] [A] en date du 14 avril 2026 tendant au rejet de ces demandes et rappelant que Mme [Y] a été destinataire de ses conclusions en date du 7 mai 2025, Vu les dernières conclusions de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, la SCI LNH a fait signifier à Madame [W] [M] épouse [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3174,08 euros

des actes en matière civile ou commerciale, par acte d'huissier en date du 12 janvier 2016 (pièce 1 CEPIR) ; Qu'il a été procédé par l'huissier commis à la signification de l'assignation à son destinataire

[G] a fait signifier un second commandement de payer aux locataires le 27 novembre 2024 portant sur la somme en principal de 1 500 euros. Par actes, tous deux en date du 6 mars 2025, M.

de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DE MATERIEL D'ENTREPRISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SCI PPBC a fait assigner la SAS RTC Industrie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Dire la

Cette décision a été signifiée le 9 novembre 2012. En l’absence d’opposition dans les six mois de cette date, elle a été revêtue de la formule exécutoire par le greffe le 31 décembre 2012.

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 décembre 2004, qui, pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 juin 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement exécutoire par provision de plein droit en date du 20 octobre 2025, le juge de proximité de [Localité 3] a notamment : Constaté que Madame [Z] [F] [J] [M] et Monsieur

involontaires et blessures involontaires aggravées, défaut de maîtrise, défaut de permis de conduire et vol, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

DOSSIER N° RG 25/01591 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJ66 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 ______________________________________