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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6712a709d207776a59081ffd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La société L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a indiqué qu’elle entendait en consequence se désister de sa demande d’expulsion.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909058574f11989f34d3e1b
1 février 2024
1 février 2024
, si besoin est, avec le concours de la force publique ; la demande d'expulsion sans délai sera rejetée ; Compte tenu du contrat de résidence antérieur qui est résilié, et afin de préserver les intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401779_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508838_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302353_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
d'asile, il résulte toutefois des dispositions citées au point 5 que le préfet ne peut demander l'expulsion d'un demandeur d'asile de son lieu d'hébergement qu'en cas de mise en demeure régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401673_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402845_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406582_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative : la résidence universitaire Mirabeau est gérée par le CROUS et la demande d'expulsion vise à assurer le fonctionnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10202
15 mai 2019
15 mai 2019
référés, en cas d'urgence, de trouble manifestement illicite ou d'obligation non sérieusement contestable, de se prononcer sur la résiliation décidée par les parties d'un contrat de bail et sur la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937aa
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Suivant jugement contradictoire du 27 janvier 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : • déclaré recevables les demandes d'expulsion de M.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66995c0307d408f8d4c17079
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande d’expulsion L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898425428384b762e6b29b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de résiliation de bail et le cas échéant de sa demande d’expulsion ;Débouter la SA D’HLM [Localité 11] HABITAT de sa demande d’indemnité de procédure ;Ordonner que chacune des parties à l’instance conserve
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204537_20220825
25 août 2022
25 août 2022
inondations sur laquelle le règlement du PPRI impose des contraintes réglementaires visant à éviter toute augmentation des risques sur les biens et les personnes menacés par les crues; il y a urgence à demander
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42eaf06e1567cdd9ec13
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au soutien de sa demande infiniment subsidiaire et dans le cas où la demande d’expulsion serait acceptée, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e17a
26 février 2010
26 février 2010
MOTIFS DE LA COUR : - Sur la validation du congé : Madame Z... dans ses écritures met en exergue le fait qu'elle a quitté les lieux en cause et que par suite la demande d'expulsion est désormais sans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507508_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels il est demandé l'expulsion d'un occupant d'une résidence jeunes actifs ; - la condition d'urgence est
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604276_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur une demande d’expulsion par un CROUS d’un logement pour étudiants, qu’il constitue ou non une dépendance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603032_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur une demande d’expulsion par un CROUS d’un logement pour étudiants, qu’il constitue ou non une dépendance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603039_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur une demande d’expulsion par un CROUS d’un logement pour étudiants, qu’il constitue ou non une dépendance
Source officiellePage 81 sur 8559