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292 692 résultats pour « disposition des biens sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f7cd58014677403d46

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c9a

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Gautier Merret transports fait grief au jugement attaqué

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5056cdc6046d4720bcd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

qu’elle dispose d’autres suretés.

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080e9

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv France, société anonyme, venant aux droits de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00518

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

loués le 26 mai 2014 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le propriétaire d'un bien n'est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété par voie de revendication

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee20

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TALBOT et compagnie, dont le siège social est à Paris (17e), ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de la dénomination sociale, du nom commercial et des noms de domaine de la société Sysoft. 22.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8df2cdc6046d47ec3053

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

le 07 Novembre 2023, relative à un salarié embauché le 20 Juillet 2023 ; La société n'a transmis aucune Déclaration Sociale Nominative faisant état de la rémunération du salarié embauché, si bien que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201228

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

fondée la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable contestées alors « que si une union de recouvrement tient des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201196

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

fondée la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable contestées alors « que si une union de recouvrement tient des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201197

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

fondée la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable contestées alors « que si une union de recouvrement tient des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201199

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

fondée la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable contestées alors « que si une union de recouvrement tient des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039f5

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société CEP Systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société CEP Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ des Laboratoires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d55cc1cdc6046d4770e9ef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les frais et les dépens Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposant sera condamné au paiement des frais de signification.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d57

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habitat information, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6a2

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... à la disposition de la société Delmas Côte d'Ivoire par courrier du 31 décembre 1992, la société SDV Afrique s'était bien conduite en employeur assurant un pouvoir de direction et de contrôle sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300485

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

objet de la reprise est destiné à être exploité à titre individuel ou par mise à disposition d'une société ; que l'indication que le bénéficiaire de la reprise exploitera personnellement le bien repris

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55a

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200780

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 et d'autre part, que ses dispositions qui réduisent la durée

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa820

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

dont le siège social est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), route de la Forêt, 2 / de la société Travaux publics de la Côte basque, dont le siège social est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), route d'Urt

Source officielle

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