SUR LA QUALITÉ D’OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE : Il est admis qu’un occupant sans droit ni titre d’un logement est la personne qui tout en ne détenant pas la propriété de ce local ni une autorisation du

intérêts au taux légal à compter de la signification pour la présente décision, - fixé l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Mme [L] [J] à la somme mensuelle de 548,22 €, à compter de

Les occupants sans droit ni titre n’étaient ni présents ni représentés. La clôture de l’instruction a eu lieu à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

David Lopez, Josélito Lopez, Moïse Lopez, Pady Reinardt, David Reinardt et tous occupants de leur chef, qui occupent sans droit ni titre les parcelles cadastrées section AW numéro 0450 (parking du gymnase

A B et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Lucien Cornil, logement n°B105, 168 rue Saint-Pierre à Marseille (13005), sous astreinte

Ainsi, la demande de la communauté de communes de Grand Lieu tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public communal ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Les occupants sans droit ni titre n’étaient ni présents ni représentés. La clôture de l’instruction a eu lieu à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - le occupants se maintiennent sur le parking du collège Guillaume Budé, dépendance du domaine public routier sans droit ni titre ; l'urgence est caractérisée par le fait que leur

A et à tout autre occupant sans droit ni titre d'évacuer ces parcelles dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

, enjoindre aux occupants sans droit ni titre, de cette parcelle de libérer sans délai le site, sous astreinte de 500 euros par jour de retard en cas d’inexécution à l’expiration d’un délai de quinze jours

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux personnes occupant sans droit ni titre la parcelle section AN n°00025 située sur le territoire de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy sur laquelle se

D'une part, par le constat d'huissier précité du 15 octobre, l'occupation sans droit ni titre de la dépendance en litige a été constatée et n'est pas contestée.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur l'aire de stationnement illégale aux abords de l'IRESTE et de l'ISITEM

Ainsi, la demande de la commune des Sorinières tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public communal ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Sur l'occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion

Il résulte de tout ce qui précède que Bordeaux Métropole est fondé à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section GT n° 24, située 24 avenue Labarde, de

A C et à Mme K F ainsi qu'à tous les autres occupants de leur chef sans droit ni titre à la date de la présente ordonnance de quitter sans délai le terrain en cause.

Et, il est constant que constitue un trouble manifestement illicite, l'occupation d'un immeuble sans droit ni titre, qui constitue une atteinte au droit de propriété, quand bien même les défendeurs en

Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre.