bien même il serait erroné et sans que cela n'ait pu être établi au regard de l'absence de rigueur et de prudence élémentaire émanant tant de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, notamment, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, faux et usage, escroqueries et complicité, à

parts, en décidant que Mme Y... doit aux enfants du défunt une soulte égale aux trois quarts de la nue-propriété des biens à elle attribués et que, cette attribution étant faite à titre de licitation,

Bien que ces différences soient identifiables au sein des modèles, elles ne sont pas propres à conférer, en comparaison avec les modèles antérieurs, un caractère individuel au modèle contesté ; que ces

L... aussi bien lors de l'enquête que devant la cour sont constantes, circonstanciées, nuancées, s'agissant de l'existence d'une claque donnée par B... à M.

que le salarié, même s'il a droit au paiement d'une indemnité de préavis lorsque sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut prétendre au paiement de la

Elle fait valoir que ses demandes de paiement sont restées sans effet, de sorte qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 152 587,73 euros. En réponse à M.

Z... est ainsi rédigé : "à qui je laisse l'intégralité des biens, meubles et immeubles qui composent ma succession", embrassant donc seulement les biens dépendant de sa succession, alors même que le capital

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexés 4.

Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et tentative d'escroquerie

l'annulation de l'ensemble des saisies et seule sa saisie aurait pour effet d'entraîner l'annulation du document relevant de la protection légale de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

janvier 2007, de 1887 actions de sa société de production, ayant pour activité principale la promotion de spectacles, pour un montant de 2 284 800 euros ; qu'un litige est survenu avec l'administration quant

relevé à bon droit que la citation du 27 mai 1997 ne mentionnait pas précisément les textes réprimant les infractions ; qu'en outre cette citation ne comporte aucune indication de date, ni précision quant

alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde ; que, sauf l'effet

Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2017 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes.

de l'officier de police judiciaire, en méconnaissance des dispositions des articles 12, 19 et R. 2 du Code de la procédure pénale a abouti à une violation manifeste des droits de la défense ; qu'en effet

Imam X..., dirigeant de la société Ouest aromatique, a produit les attestations de trois salariés de cette entreprise datées du 5 avril 2000, aux termes desquelles il était précisé que la société était bien

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé, tromperies, abus de biens sociaux, faux et