591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extinction de l'action publique dirigée contre Serge Y... par l'effet

avoir invité les parties à lui fournir d'autres éléments de preuve susceptibles de déterminer effectivement les horaires accomplis par le salarié ou ordonné toute autre mesure d'instruction utile à cet effet

vraisemblable l'engagement de la caution, encore faut-il qu'il soit complété par des éléments extrinsèques de nature à établir que la caution avait une parfaite connaissance de la nature, de la portée et de l'étendue

/Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire

PEUT ETRE ADJOINT A DES VINS ROSES, LE GOUVERNEMENT A ETENDU L'APPELLATION D'ORIGINE "BOURGOGNE Y..."

est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde peu important que les emprunteurs profanes aient disposé des mêmes informations que la banque ; que ce principe s'étend

contrefaçon d'une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires, dont la compétence est fondée sur les articles 93, paragraphes 1 à 4, et 94, paragraphe 1, de ce règlement, s'étend

; "aux motifs que la règle de la spécialité visée à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut s'entendre que comme la prohibition pour l'Etat requérant d'étendre

conforme du préfet de l’Ariège, entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il mentionne de façon erronée que le projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.

les comptes de la banque arrêtés au 30 septembre 2007, n'était, en ce qui concerne l'annonce d'un risque lié au subprime soumis à aucune norme particulière ; [3] avait décidé de communiquer non sur l'étendue

Les opérations d'expertise, prescrites par ordonnance du 28 mars 2012, ont été étendues, par ordonnance du 16 janvier 2013, à M.

éléments lui permettant d'apprécier la justification de la sanction, quand il entrait dans ses pouvoirs d'ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue

d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire

Microsoft corporation avait consenti des licences Pack office pro à des conditions préférentielles dès 1994, dès lors qu'elle était au courant de leur comportement préjudiciable à Digitechnic: qu'en effet

temps de travail doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement ; que si cette réduction peut être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu

que s'il l'a indemnisé en exécution de son obligation contractuelle de garantie ; qu'il lui appartient donc, en cas de contestation sur ce point, d'établir le principe et l'étendue

chaque bail comme la condition d'existence et d'exécution de l'autre (manque de base légale au regard des articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil) ; 2 / que l'indivisibilité de deux baux a pour seul effet