Codes de loi français

Article L613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

après chaque modification de la structure juridique, de l'organisation, de l'activité ou de la situation financière de l'une des personnes mentionnées au I ou du groupe auquel elle appartient dans la mesure où cette modification serait susceptible d'avoir

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

montage, assemblage des matériels des catégories A, B et C, de chargement industriel des munitions ainsi que par les opérations d'usinage, de moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approchée ; 10° Port d'arme : fait d'avoir

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui obtenu avant imputation des déficits et avant application des dispositions du présent article.

LEGIARTI000034226159

Niveau 1 1 an à compter La présence du pictogramme de niveau 2 est justifiée pour les spécialités contenant une substance associée susceptible d'avoir des effets sur la conduite de niveau 2 (par ex. antihistaminique de niveau 2).

Article Annexe

Base nationale de pharmacovigilance Base de données située à l'AFSSAPS qui regroupe les observations d'effets indésirables notifiés par les professionnels de santé saisies par les CRPV après évaluation, validation et imputation.

Article Annexe

prévues par l'article 20 de l'instruction précitée ; -être habilité : la décision d'habilitation est une autorisation délivrée à l'issue d'une procédure spécifique définie dans la présente instruction (articles 19 à 31), permettant à l'agent concerné d'avoir

Article Annexe I

Dans la négative, le montant des cotisations dues est imputé sur le capital ou les capitaux décès en cause.

Article 1

compte 72 + compte 751-compte 60-compte 61-compte 62-compte 63-compte 651] Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées

LEGIARTI000038016026

Imputation Attribution d'éléments de classification. Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés à la subdivision adéquate du plan de comptes ou de l'annexe.

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

moins 10 % du capital de cette société et que les produits perçus par cet associé ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, la société distributrice doit acquitter un prélèvement égal à 20 % du montant des sommes, avant imputation

Article 64-1

décembre 2010 dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II, sous réserve : 1° D'être en fonction à la date mentionnée ci-dessus ou de bénéficier à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en vigueur ; 2° D'avoir

Article Annexe 150-1.I

autre Etat membre ; - les navires qui ne sont pas identifiables dans la base de données des inspections ; - les navires : - qui ont été impliqués dans une collision, un échouage ou un échouement en faisant route vers le port ; - qui ont été accusés d'avoir

Article 55-4

Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis pour le dépôt des mises. Il est au maximum de sept.

Article Annexes III et IV

De plus, s'agissant d'une activité collective, une partie du turn-over peut être imputé au choix de l'embarcation en opération parmi les embarcations disponibles des différents participants.

LEGIARTI000030108109

intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l'article L. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ne sont plus respectées ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer

LEGIARTI000025882819

Font obligatoirement l'objet d'un essai d'identification et d'un essai limite supérieure tout antioxygène et tout excipient susceptibles d'avoir une action défavorable sur les fonctions organiques ; les antioxygènes sont également soumis à un essai limite

Article Annexe II

Article 16 (ex-15) Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir

Article Annexe

Les salaires et allocations du personnel de l'UNSS ; Les dépenses extraordinaires sont imputées sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article 24 ou sur l'excédent des recettes ordinaires.

Article ANNEXE

Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de l'exercice suivant.

Article 33

L'écart entre la valorisation de l'activité prévisionnelle retenue pour clore l'exercice 2004 et la valorisation de l'activité réellement constatée peut être imputé à due concurrence sur le montant calculé en application de l'alinéa précédent.