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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100540

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

obligation et prononcer, en conséquence, leur annulation, le jugement retient qu'elles n'énoncent aucun critère objectif justifiant la nécessité de réviser le montant des cotisations ou d'en changer le mode

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03373_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61627b5c92e3db741f8570ed

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Par jugement en date du 10 avril 2012, retenant en premier lieu que le mode de calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours avait été contractuellement défini entre les parties, ensuite que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d461

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

À titre subsidiaire, il sollicite l'organisation d'une enquête sociale afin de déterminer les modes de vie des différentes parties, l'état psychologique de l'enfant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210307

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

De plus, la mise sur le marché en 2002 d'un nouveau modèle de coulisseau, soit 10 ans après la mise sur le marché du coulisseau Compact, ne permet pas de considérer de ce seul fait que le modèle ancien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01820

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

, les indices de satisfaction de la clientèle, que les questions permettent à la direction d'apprécier l'activité tant quantitative que qualitative des rayons et par suite celle du personnel, que le mode

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00694_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Outre qu'il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion de la section spécialisée structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production que le quorum n'était pas

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625556

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

réduction des impositions à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980, à raison d'un logement que lui donne en location l'office public d'habitations à loyer modéré

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301377_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9236d

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Maître Noëlle Y... a saisi le bâtonnier de Rennes d'une demande en fixation d'honoraires, le 18 avril 2013.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7ea24cdc6046d47ae022f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une requête reçue au greffe le 19 juin 2025, la SOREQA sollicite du juge de l’expropriation de Seine-[Localité 1] la fixation d’une date de transport.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005062499

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Le 23 octobre 1997, les parties demandèrent conjointement la fixation de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120312_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

portant sur l'insuffisance de l'analyse de l'état de l'art et l'absence d'indications précises concernant les verrous technologiques et les travaux engagés ne sont pas fondés ; - les systèmes de fixations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120313_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

portant sur l'insuffisance de l'analyse de l'état de l'art et l'absence d'indications précises concernant les verrous technologiques et les travaux engagés ne sont pas fondés ; - les systèmes de fixations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8c1bda0e3a8e192f4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y], conducteur de travaux, expliquant les modes opératoires. Il précise que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6032e6abebff3d5abd1f89eb

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

au visa des articles 1134, 1147 et 1315 anciens du code civil : - de constater que Monsieur [L] ne rapporte pas la preuve d'avoir indiqué à la concluante sa volonté d'avoir une véranda conforme au modèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c25

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

a violé ces prescriptions légales et statutaires car les seules rémunérations régulièrement fixées, sur la base desquelles il a chiffré sa réclamation, l'ont été le 10 avril 1992, aucune nouvelle fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02164

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

X... faisait valoir qu'il ne s'était vu remettre aucun mode de calcul de sa rémunération variable au titre de l'année 2006, seul le montant maximum de sa rémunération lui ayant été communiqué le 24 avril

Source officielle
CA

4ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f2a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION Mme [F] demande la fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de M.

Source officielle