AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100540
7 octobre 2020
7 octobre 2020
obligation et prononcer, en conséquence, leur annulation, le jugement retient qu'elles n'énoncent aucun critère objectif justifiant la nécessité de réviser le montant des cotisations ou d'en changer le mode
Source officiellePage 81 sur 615
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03373_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation
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