Elle soutient que : - la proposition de rectification ne comporte pas la reproduction des motifs qui ont justifié les redressements sociaux, ni la copie de la proposition de rectification adressée à

Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies suivant la procédure de rectification contradictoire par l'envoi de deux propositions de rectification en dates du 17 décembre

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

rappel de salaire sur la base du temps plein et au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents et les intérêts légaux, ainsi que de lui ordonner la délivrance de bulletins de paie rectifiés

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Le jugement ajoute que la circonstance que les requérants n'aient pas réussi à comprendre les revenus bruts et nets imposables mentionnés dans le tableau des conséquences financières des rectifications

Par une proposition de rectification en date du 15 décembre 2016, elle a tiré les conséquences de ces rectifications au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en ce qui concerne M.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales: " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Il ne résulte pas de l'instruction que les rectifications en litige seraient fondées sur les auditions de M.

de l’année 2013 dans la base imposable à l’impôt sur le revenu de M.

revenu imposable sur le fondement des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales, l'administration a suffisamment motivé sa proposition de rectification au regard des exigences de l'article

Sur la régularité de la proposition de rectification : 2.

L'intéressé a été rendu destinataire d'une proposition de rectification du 17 novembre 2017 l'informant des rectifications envisagées en conséquence au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Par une proposition de rectification datée du 31 juillet 2019, des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de taxe sur la formation

ainsi d'irrégularité la procédure de rectification.

la nature et les motifs de la rectification envisagée. () " Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant

au titre de l’année 2013 dans la base imposable à l’impôt sur le revenu de M.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 17 décembre 2019 dont procèdent les impositions en litige a été adressée à " M.

Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.