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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105237_20230615
15 juin 2023
Les pertes de revenus imputables à la faute s'établissent donc, compte tenu du taux horaire net moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, à 3 622,39 euros en
1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date partage
Magistrat Crandal
DTA_2203577_20230331
31 mars 2023
Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
3ème Chambre
DTA_2401821_20250129
29 janvier 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
3ème chambre
DTA_2103342_20230925
25 septembre 2023
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
2ème Chambre
DTA_2404331_20250618
18 juin 2025
minimum de croissance au cours de cette période.
11ème chambre
DTA_2205045_20221129
29 novembre 2022
DTA_2200980_20221017
17 octobre 2022
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, soit en l'espèce de mars 2020 à février 2021. 4.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893498
16 mai 2012
Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année " ; Considérant que les dispositions du b du
DCA_23VE01519_20240502
2 mai 2024
DTA_2106930_20230628
28 juin 2023
alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
DTA_2102089_20230925
6ème Chambre
DTA_2504577_20260306
6 mars 2026
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
12eme chambre
DTA_2313103_20260130
30 janvier 2026
DTA_2402412_20241126
26 novembre 2024
8ème chambre
DTA_2406598_20250505
5 mai 2025
minimum de croissance.
4ème Chambre
DTA_2303041_20250410
10 avril 2025
6e Section - 1re Chambre
DTA_2417530_20250131
31 janvier 2025
DTA_2300567_20241112
12 novembre 2024
4ème Chambre (JU)
DTA_2004065_20230316
16 mars 2023
minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
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