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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2105237_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Les pertes de revenus imputables à la faute s'établissent donc, compte tenu du taux horaire net moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, à 3 622,39 euros en

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce4018d6ea26f688da975

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date partage

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203577_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401821_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103342_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404331_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205045_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200980_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, soit en l'espèce de mars 2020 à février 2021. 4.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893498

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année " ; Considérant que les dispositions du b du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01519_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106930_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102089_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504577_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2313103_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402412_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406598_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

minimum de croissance.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303041_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2417530_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300567_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2004065_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle

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