. (…) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

disciplinaire qui lui a été infligée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - il a subi un préjudice financier important ainsi qu'un préjudice moral et des troubles

le bénéfice des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 est subordonné non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

ressort des pièces du dossier que la commission de réforme, qui s'est réunie le 28 septembre 2021, a reçu, le 21 juin 2021, un rapport écrit du médecin du travail, qui comporte des éléments sur l'organisation

La préfète ne fait état que du trouble à l'ordre public et non pas de l'urgence.

Mme G, professeur des écoles affectée à l'école élémentaire publique de Saint Mammert du Gard, a été victime le 8 décembre 2017 d'un accident à l'origine d'un syndrome anxiodépressif réactionnel reconnu

Sa mère a travaillé comme agent de bureau militaire; elle est à la retraite depuis 1972.

entraîné une ITT du 3 novembre 1999 au 30 septembre 2000 puis une reprise à mi-temps du 1er octobre 2000 jusque mars 2001 ; que la consolidation est fixée au 11 septembre 2002, que l'IPP liée aux troubles

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 39813/98) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

des traitements déjà versés, ainsi que celles de 253 200 euros en réparation de son préjudice de carrière, de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 105 500 euros en réparation des troubles

Monsieur [Z] saisissait le conseil de prud'hommes en référé aux fins de faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il subissait du fait de la discrimination syndicale qu'il subissait.

En revanche, il n'est pas isolé dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans et où résident toujours toute sa fratrie et son enfant. Enfin, si M.

Par un arrêté du 22 janvier 2016, le trouble anxio-dépressif dont elle souffre a été reconnu comme imputable au service depuis le 14 mars 2011.

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'État qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions

d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence de M.

Selon les conclusions de ce dernier, l'intéressé " présente un trouble de l'humeur de type syndrome dépressif caractérisé d'intensité sévère, évoluant au moins depuis le 6 juin 2019 et encore évolutif

A son origine se trouve une requête (n o   24760/94) dirigée contre la République de Bulgarie et dont trois ressortissants bulgares, M. Anton Assenov, M me   Fidanka Ivanova et M.