[N] devra rembourser à la communauté les sommes suivantes avancées par elle : * 2 286,74 euros versée à titre d'acompte à valoir sur le prix d'adjudication, * 9 924,67 euros au titre des frais d'adjudication

seront versés par l'acquéreur en sus du prix de vente, En cas de vente forcée, -ordonner la vente forcée, sur la mise à prix de 62.000 euros, pour l'audience de vente qu'il plaira de fixer, conformément

de 3076,97 euros, -fixé la date de l'audience d'adjudication et les modalités de la vente, -déclaré recevables les déclarations de créances de la société Crédit Logement et de M. le comptable public

les demandes des consorts [A] : 1) Sur la licitation de l’immeuble indivis : Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

instance de PARIS a précisé 'qu'il n'était pas saisi de la liquidation du régime matrimonial des époux [D] et qu'aucun fondement juridique ne permettait de surseoir à statuer à la distribution du prix de vente

préférentielle des deux biens immobiliers et sur la licitation des biens Aux termes de l'article 1377 alinéa 1 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

' A la suite de la vente par adjudication, les communes d' [Localité 2] et de [Localité 7] ont entendu faire état de leur droit de préemption sur 1'adjudicataire la SCI Les Constansounes, les délibérations

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

U... par un acte ayant acquis date certaine le 28 janvier 2008, antérieurement à la vente, le 7 juillet 2011, par la SCI Imminvest à M.

Puis l’article 1377 du code de procédure civile prévoit : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

obtenu par eux et non celle de 210.000 euros prix auquel elle a été bradée, dans le cadre de la vente par adjudication, somme à laquelle s'ajoutent tous les frais et intérêts qui ont été générés

amiable, ni même à tout le moins à signer des mandats de vente.

-dire et juger qu'à défaut de vente amiable, il sera procédé en l'étude de Me [R] et par le ministère du Notaire ainsi désigné à la vente sur licitation judiciaire de l'immeuble situé [Adresse 5], cadastré

Enfin, lors d'une vente immobilière, les prix de vente peuvent être inférieurs au prix de vente affiché.

a été dévasté par le dernier locataire ; qu'elle vit grâce à sa pension d'invalidité et aux aides diverses ; que la banque la harcèle lui faisant subir un stress insupportable, a fait procéder à la vente

[S] a mis en vente le bien immobilier situé à [Adresse 2], cadastrés section AD numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 19a 67 ca et AD numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 32 a 45 ca acheté le

Le capital n'ayant pu être remboursé au terme convenu, une procédure de saisie-immobilière a été diligentée qui a conduit à la vente sur adjudication du bien donné en garantie dont le produit réparti dans

amiable à la demande du débiteur, qu'en plus du montant des frais liquidés dans le jugement, s'ajoutera la moitié de l'émolument de vente par adjudication calculé sur le prix de vente amiable en application

Le bien a fait l'objet d'une vente sur adjudication et par jugement du 29 juin 2021, M. [R] [M] a été adjudicataire.

Le partage s'effectue alors sur le produit de la vente, c'est à dire sur le prix d'adjudication.