X... soutient qu'à concurrence de 287 500 F les sommes que l'administration a retenues comme recettes professionnelles correspondent à des opérations relatives à son patrimoine privé, les documents dont

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I...R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I...R... ; la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à

les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les

B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES 242 QUATER ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () " Aux termes de l'article L. 281 du

sur la période du 1er septembre 2005 au 30 juin 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

cession, et a inscrit la somme de 285 000 euros hors taxe et hors droit sur le budget communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 000 euros au titre de l’article

X... en était ou non l'auteur, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1324 du code civil, devenu l'article 1373 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.