Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'arrêté attaqué méconnaît donc les dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203366_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le 22 septembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du public, des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme s'agissant des travaux portant sur les réseaux de distribution et des dispositions des article R. 431-8 à R. 431-10 du code de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511650_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 432-5 et R. 432-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir une nouvelle carte de séjour au titre de sa vie privée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101661_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure au 1er mai 2021, des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226554_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
en France pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400252_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304884_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 411-1 et l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il est exposé à un risque d'éloignement du territoire français. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend :/ a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle10eme Chambre
DTA_2510782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418288_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401948_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
étranger ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2404582_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514380_20250831
31 août 2025
31 août 2025
Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601266_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par ailleurs, la décision attaquée explique les motifs pour lesquels le préfet a refusé la délivrance du titre de séjour au regard des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellePage 82 sur 848