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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517986_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400004_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600174_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400444_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 911-1 du code de justice administrative et R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404241_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601999_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507899_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216018_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01832_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502499_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606229_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302357_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524019_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607400_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609718_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2603170_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510857_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506579_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence de l'affaire, Mme A, qui,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207306_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601275_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 522-1 ». 2.

Source officielle

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