pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

    Sans invoquer d’article, il indique qu’il a subi des traitements inhumains.

Les droits invoqués par les requérants sous l’angle des articles 1 du Protocole n o 1 à la Convention et 8 et 9 de la Convention n’ont donc pas été violés. 19.

A est manifestement irrecevable, et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Bordeaux Métropole demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme O... et la condamne à payer

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o il appartiendra à la préfète d'établir la

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

B A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : "(). / 2.

et la compagnie Allianz aux fins notamment, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de voir déclarer Monsieur [O] responsable des conséquences dommageables survenues à leur immeuble et

état de cause : - Condamner Mme [N] [O] à verser à la Société [26] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

état de cause : - Condamner Mme [O] [J] à verser à la Société [26] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

état de cause : - Condamner Mme [R] [O] à verser à la Société [26] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

état de cause : - Condamner Mme [B] [O] à verser à la Société [26] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance