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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69d979c8cdc6046d47d1dc54
2 avril 2026
2 avril 2026
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 844 693, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Patrick BARRET
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11115
25 octobre 2017
25 octobre 2017
X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10797
6 juin 2018
6 juin 2018
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet , conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01291
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01675
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.
Source officielleciv2
607940ef9ba5988459c3fac3
24 février 1971
24 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE ELLE, AYANT PUBLIE, SANS L'AUTORISATION DE DEMOISELLE X..., ALORS DANSEUSE ETOILE DU BALLET DE CUEVAS, DANS UNE DOUBLE
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41aa9
28 avril 1975
28 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION CITERNE APPARTENANT A LA SOCIETE SICA-LAIT DE FRANCHE-COMTE S'ECRASA CONTRE L'IMMEUBLE DES CONSORTS GROSJEAN, BARRET, COQUARD
Source officielleciv3
60794c079ba5988459c4474d
28 avril 1981
28 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1979) QUI FIXE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE BASSET SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00875
18 mai 2017
18 mai 2017
communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Basset
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02150
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Huglo, conseiller doyen, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, M. Joly, conseillers référendaires, M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01187
15 juin 2016
15 juin 2016
Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Farthouat-Danon, Basset, conseillers, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01192
15 juin 2016
15 juin 2016
Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Farthouat-Danon, Basset, conseillers, M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007753223
28 février 1990
28 février 1990
Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si Mlle X..., qui n'a pas été déclarée admise par le jury du concours pour
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR05956
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, Mrs Bayet, Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, Mrs Germain, Sadot, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05565
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Bayet, Bloch, Soulard conseillers de la chambre, Mme Labrousse conseiller référendaire ; Avocat général : M. Sassoust ; Greffier de chambre : M.
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61372549cd5801467741c7db
15 avril 1991
15 avril 1991
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.
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6137254ecd5801467741ca46
24 septembre 1991
24 septembre 1991
Bayet, Nivôse conseillers référendaires, M.
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éesc/Alain X
61372552cd5801467741cc04
18 mai 1992
18 mai 1992
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce90
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfb3
24 février 1992
24 février 1992
Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari, M.
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