FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LADITE COUR D'APPEL QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION DU CASIER

contentieux d'exécution soulevé par X..., a dit que " la peine d'annulation du permis de conduire infligée au requérant par l'arrêt du 6 juin 1986 n'est pas relevée par la non-inscription au bulletin n° 2 du casier

Il fait valoir qu'en raison d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, sa demande a été rejetée ; qu'il a sollicité un effacement de sa condamnation auprès du procureur ; qu'il

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Elle soutient qu’une procédure d’effacement de la mention figurant sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire est en cours auprès du procureur de la République de Narbonne et que la décision contestée

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. A...

de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle en date du 20 juillet 1989, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité et en exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

B A demande au " procureur de la République " de procéder au retrait de la mention de deux condamnations pénales figurant sur le bulletin n° 1 de son casier judiciaire.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à l'effacement d'une condamnation pénale inscrite sur son casier judiciaire.

que : - cette décision ne lui permet plus d'exercer sa profession de formateur polyvalent en sureté et que le procureur de la République et le juge pénal ont accepté de ne pas faire figurer sur son casier

Il fait valoir qu'en raison d'une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire, sa demande a été rejetée ; qu'il a sollicité un effacement de sa condamnation auprès du procureur ; qu'il

A demande au tribunal de procéder à l'effacement des mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution par la Ville de Paris des affaires qui se trouvaient dans son casier qui a été forcé ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Par ailleurs, si un membre professionnel de la commission opère depuis le port de Cassis, il intervient sur un secteur professionnel différent de celui de la société Ecoloc Cassis, dans le domaine du transport

Accord sur le télétravail au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM)

Accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM)

Accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM)