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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01599

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

raisonnable ; que la chambre de l'instruction retient que l'absence d'interrogatoire du mis en examen depuis plus de quatre mois ne doit pas être regardée comme un dysfonctionnement dans la mesure où durant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00894

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que cette période de protection durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00345

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

d'appel ayant considéré que faute pour l'employeur d'avoir organisé de visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail, l'intéressé devait être considéré comme en situation d'arrêt maladie durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00395

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200339

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

pour dire que la maladie professionnelle déclarée par la victime n'est pas imputable à la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a, après avoir constaté que la victime avait effectué, durant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00190

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Ces constatations se rapportent aux exercices 2011 et 2012, années durant lesquelles le gérant de droit était M. E...

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427302

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

parents ; que la détention provisoire est le seul moyen d'éviter ces pressions ; qu'elle est également indispensable pour mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement ; que son comportement durait

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5d5

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

accueilli la fin de non-recevoir qu'il opposait à la demande de la salariée, tirée de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que de première part, seule une citation dûment

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692742

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Immobilisation d'un capital durant 10 ans - Plus-value importante réalisée sur ce capital.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20210253

Appel

28 février 2021

28 février 2021

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client à raison du travail qu’il a effectué durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161865

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal correspondant à l'évocation de sa requête en révision d'appréciations administratives durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176166

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205118

Appel

28 février 2021

28 février 2021

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client à raison du travail qu'il a effectué durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160659

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de la maison d'arrêt de Besançon ayant statué sur l'octroi du statut d'indigent de son client durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171401

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Mairie de Behren-lès-Forbach — Copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 concernant la délégation de signature durant la période du 25 juillet au 9 août 2015 à Monsieur X.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20211988

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client durant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643141

Admin. suprême

16 juin 1972

16 juin 1972

.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - PROCEDURE - PERIODE DURANT LAQUELLE L'OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE - CAS DES PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES PAR LA COMMISSION D'ENQUETE.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que forméc/M. Y

613723cecd5801467740e68e

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Code civil ; 2 / que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le liquidateur dûment

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed47

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ST Dupont, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00678

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle