Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la carence fautive de l'autorité de police : 4.

Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Toutefois, les éléments avancés par SM 11 ne suffisent pas à établir un comportement fautif imputable à [Localité 9] [M].

[K] un comportement fautif pouvant motiver son licenciement.

MonteagleLa greffière signé C.

BertonciniLa greffière, signé M.

BertonciniLe greffier, signé V.

BertonciniLe greffier, signé V.

BertonciniLa greffière, signé M.

effectuée par Maximilian X..., et a écarté la faute des parties civiles ; qu'on ne saurait en effet reprocher aux trois automobilistes un comportement fautif alors qu'ils circulaient à une vitesse certes

compléter et terminer cet examen d'une femme enceinte, les bruits cardiaques foetaux, le docteur Y... a, selon deux des trois collèges d'experts commis par le magistrat instructeur, eu un comportement fautif

DEWAILLY La greffière, L.

QUEMENERLa greffière, signé A.

GUEVEL La greffière, M.

BertonciniLa greffière, signé M.

Lepetit-CollinLa greffière Signé C.

[M] de l'intégralité de ses demandes après avoir constaté qu'il n'avait pas été victime d'une exécution fautive et déloyale de son contrat de travail ou de harcèlement moral et que l'employeur n'avait