CHSCT fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale

2] à la société [Personne physico-morale 1] (la société [D]) et à Mme [I].

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juillet 2022 et 28 juin 2023, la société Comptoir National de l'Or, représentée par Me Gilles Moreu, demande à la Cour : 1

dégradation du fait de l'enfouissement de tonnes de déchets depuis 40 ans ; son terrain de 26 437 m² bénéficie d'une situation privilégiée et remarquable avec une vue imprenable sur l'océan et l'île de Moorea

Toutefois, il résulte de l'instruction, et en particulier d'une note technique " relative aux travaux complémentaires de reprise du désordre du sous-sol " établie par le cabinet Fabrice Moreau le 5 mars

%, - dire juger que le recours de l'organisme social à propos de sa créance devra supporter la même réduction que ci-dessus, - dire et juger qu'en tout état de cause son indemnisation ne saurait excéder

Le 12 février 2020, C B, alors âgé de 13 ans, circulait à vélo sur la rue de l'Embarcadère au sein d'un groupe de cyclistes faisant partie d'un club de triathlon lorsqu'un morceau de bois, éjecté de la

des actes d'état civil, les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires des tribunaux français et malgaches, - les affidavits, déclarations écrites ou autres

La SCI ALCJ A, constituée en septembre 2004 en vue d'acquérir un ensemble immobilier sis à Morteau, et qui a opté pour l'impôt sur les sociétés, a fait l'objet de deux procédures de vérifications de comptabilité

de pierre sont manquants, la pierre est ébréchée notamment le long du solin, et des morceaux d'enduit sont manquants au-dessus de la corniche.

E intervenait était envahi, a provoqué, par un " effet fronde ", la projection du morceau de métal qui a heurté le requérant au niveau du front et pénétré son crâne.

Une ultime lettre de relance amiable, expédiée par le conseil d'EDF le 20 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une lettre simple, est elle aussi demeurée sans réponse.

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 21/00427 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE

réservoir d'huile, capot, filtre à air, cuvette moteur).

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE VERSAILLES représenté par le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de madame Corinne MOREAU

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui ne saurait excéder 1 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidjï et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Cadiot, Poirotte, Mmes Vieillard, Taillandier-Thomas, Coutou, conseillers, Mmes Moreau, Brinet, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle ODENT et POULET