du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, afin de la voir condamnée à lui payer : - à titre provisionnel, la somme principale de 12 535,97 euros au titre de ses 4 factures impayées, majorée

solidairement Madame [G] [X] [K] et Monsieur [I] [Q] [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 6280,31 euros au titre de la dette,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, majoré

provisionnelle de 68 854,97 € au titre de l'arriéré locatif au 16 janvier 2026, - condamner la société Presslav'In au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers, majoré

au titre du prêt n°00000966197, à raison des échéances échues impayées du 1er mai 2024 au 06 décembre 2024, la somme de 5.135,24 €, outre les intérêts au taux conventionnel au taux de 1,85 % l'an, majoré

les demandes adverses, En tout état de cause : Rejeter les demandes adverses, Condamner la SCI de Corzent à lui payer les sommes suivantes : 186.822,05 € TTC au titre du solde des travaux exécutés, majorée

[M] [Y] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers majorés des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse)

de 4 points à compter du jugement, * la somme de 4124 euros au titre des taxes foncières 2022 et 2023 assortie de l'intérêt au taux légal majoré de 4 points à compter du jugement ; - dit que la SCI

16 janvier 2023, - 6 900 euros au titre de leur cautionnement tous engagements, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023, - dit irrecevable la demande en garantie de M.

mais aussi du secours catholique de Saint-Gaudens et de l'association Les restos du cœur et a participé aux projets proposés aux demandeurs d'asile du centre d'accueil des demandeurs d'asile de Saint Martory

Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Marjary, représentant les appelants. Considérant ce qui suit : 1.

UNITED FRANCE 2019 B PROPCO I, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, et Me

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Il résulte de l'instruction que Mme C A épouse B, ressortissante ivoirienne née le 7 juillet 1996 à Abidjan Marcoby, a souhaité obtenir le renouvellement

Franco MARCORA Via A. Maj.14/d 24100 BERGAME (ITALIE) COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me MAURINN, avocat au barreau de PARIS.

[T] [O] à lui payer la somme de 5 793,03 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 26 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, -condamner M.

payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 142 344,69 euros conformément à son engagement de caution du 4 septembre 2018, majorée

société Savco, devant le tribunal de commerce qui, par jugement du 27 mai 2002, l'a condamnée au titre du paiement de l'indû à rembourser à la banque Courtois la somme principale de 55 212,15 euros majorée

les demandes suivantes : Condamner la société L'OUÏE PARFAITE à payer à la société DIATEC FRANCE, à titre de provision, la somme de 10 015,04 €, augmentée des pénalités de retard au taux de la BCE majorée

INNOCENTI & MANGONI PIANTE la somme de 68 497,00 € à titre de provision et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée