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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401576_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que c’est à tort que l’administration considère qu’elle n’est pas éligible à ce crédit d’impôt.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2417211_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient qu’il est éligible à ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 285 bis du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218961_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle a présenté une demande de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche qu'elle a constatée au titre de son exercice clos en 2021 pour un montant de 81 090 euros.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302026_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
juillet 2023, les 19 février, 12 mai et 12 juillet 2024, la société à responsabilité limitée " Les Sonnailles A ", représentée par Me Viala, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111754_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées que c’est la nature de l’activité même qui conditionne l’éligibilité au dispositif du crédit d’impôt innovation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, le montant des dépenses de recherche de ces projets doit être fixé à 39 789 euros formant l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'année 2015 ouvrant droit à la SAS Archefinances à un crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201340_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, la SAS Pietra Altare doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462501.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur le crédit d'impôt conventionnel : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205729_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En l'espèce, l'administration invoque un autre motif tiré de ce que la requérante n'était pas éligible au bénéfice d'un crédit d'impôt " métier d'art ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102734_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024480_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C A constituent des dépenses de veille technologique éligibles au titre du crédit d'impôt en faveur de la recherche ; - la majoration de 40 % n'est pas justifiée en l'absence de caractère délibéré.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003902_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C, au titre de l'année 2012, une somme de 5 000 euros correspondant à un dépôt d'espèces porté au crédit de son compte bancaire du 4 septembre 2012.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906363_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
que le remboursement de 61 644 euros de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre de l'année 2017, ainsi que la reconnaissance de 251 225 euros de crédit de taxe sur la valeur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit d'impôt recherche : Sur le terrain de la loi fiscale : 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122117_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement supplémentaire de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2017 à hauteur de 55 054 euros correspondant à l'augmentation de l'assiette éligible au crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106347_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Un étudiant peut postuler à deux reprises dans un parcours de santé, la condition pour présenter une deuxième candidature étant d'avoir obtenu 60 crédits ECTS supplémentaires, soit le nombre de crédits
Source officielle1ère chambre
DTA_2102655_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de crédit.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104145_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Mme B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au terme duquel l'administration fiscale, ayant constaté l'existence de plusieurs crédits injustifiés, a procédé à leur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104589_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société d'assurances du Crédit mutuel Iard a formé un recours indemnitaire préalable par un courrier du 31 mars 2021 adressé au préfet de la Haute-Garonne.
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