- Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine

* Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine

avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu que par jugement en date du 03/07/2025 Monsieur [N] [D] [S] [U] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 331 256 776 RCS [Localité 2] - [Localité 3] a fait

avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu que par jugement en date du 10/07/2025 La société L'ESTRELLA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 682 342 RCS [Localité 1] - [Localité 2] a fait

[E] [D] [S] a indiqué faire appel dudit jugement.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le jugement de première instance indique qu'il est rendu en première instance.

comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sylvain LALLEMENT, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Séverine

a été remise par le magistrat signataire. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL [3] a fait l'objet d'un contrôle de l'application

de la SARL [5], du 28 janvier 2012 au 23 octobre 2015, date à laquelle la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

fait obstacle à la décision d'éloignement.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

; "alors qu'une loi nouvelle, qui étend le champ d'application d'une incrimination pénale, ne peut être appliquée aux faits accomplis avant son entrée en vigueur; que l'article 227-17 sui se substitue

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, Mme [Z] a fait assigner M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023 Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de

Suivant acte de commissaire de justice en date du 12 février 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a fait citer devant le Juge des contentieux de la Protection près le tribunal judiciaire de Chartres Madame

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024, la société CRCAM VAL DE FRANCE a fait citer devant le Juge des contentieux de la Protection près le tribunal judiciaire de Chartres Monsieur

Suivant acte de commissaire de justice en date du 09 février 2024, la société CRCAM VAL DE FRANCE a fait citer devant le Juge des contentieux de la Protection près le tribunal judiciaire de Chartres Monsieur

Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 680 DEBATS : à l’audience publique du 20 Juin 2024 DELIBERE : audience du 11 Juillet 2024 Séverine

ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : François RABY, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance du Président en date du 19 décembre 2024 Greffier: Séverine

[S] [K] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Séverine VOLTOLINI, avocate de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète