VILLEFRANCHE SUR SAONE du 10 Mai 2004 RG : 03/00177 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JANVIER 2006 APPELANTE : SARL OPMATIS Lieu dit "Les places" 69490 LES OLMES représentée par Me THOMASSON

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Chamber composed as follows:   Elisabeth Palm (Swedish), President , Josep Casadevall (Andorran), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italian), Riza Türmen (Turkish), Corneliu Bîrsan (Romanian), Wilhelmina Thomassen

Autrichienne), Lech Garlicki (Polonais), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges , Loukis Loucaides (Cypriote) , Antonella Mularoni (Saint-marinaise) , Wilhelmina Thomassen

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. Le président-rapporteur, A.

Le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées. Considérant ce qui suit : 1.

[1] , Loukis Loucaides (Cypriot) Pranas Kūris (Lithuanian) , Ireneu Cabral Barreto (Portuguese) , Viera Strážnická (Slovakian) , Karel Jungwiert (Czech) , Boštjan Zupančič (Slovenian) , Wilhelmina Thomassen

  Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Elisabeth Palm (Swedish), President Wilhelmina Thomassen (Dutch), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italian

Lucius Caflisch [1] (Swiss), Pranas Kūris (Lithuanian), Riza Türmen (Turkish), Viera Strážnická (Slovakian), Corneliu Bîrsan (Romanian), Josep Casadevall (Andorran), John Hedigan (Irish), Wilhelmina Thomassen

Thomassen,   MM.   Gaukur Jörundsson,     R. Türmen,     C. Bîrsan,     J. Casadevall,     R. Maruste, juges , et de   M.   M.

Fuhrmann   (Austrian), Karel Jungwiert   (Czech), Marc Fischbach   (Luxemburger), Boštjan Zupančič   (Slovenian), Nina Vajić   (Croatian), John Hedigan   (Irish), Wilhelmina Thomassen

Thomassen ,     A. Mularoni, juges , et de M T.L.

L'AUXILIAIRE Grosse délivrée le à Me Thomasian Selarl [Adresse 8] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 16 JANVIER

demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-003453 du 03/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Colmar) représenté par Me Mélia THOMANN

SCI REDLEAF [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas PEROTTO substituant Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208

DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00015 DEMANDEUR SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Thomas

ENTENDRE ET COMPRENDRE [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Alice MUNCK-BARRAUD, AARPI RES FAMILIAE AVOCATS , avocats au barreau de PARIS - #B0117, avocat postulant et par Me Thomas BECKER

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Macha BOCCARA-BAUMER, avocat au barreau de PARIS - #B0830 DEFENDERESSE La Société DIX-SEPTIEME SLQ [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thomas

Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SCIC COSMOPOLIS représentée par Madame [G] [I], directrice générale, assistée de Me Victor THOMAS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Avocat au Barreau

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.