ayant pu la suspendre ou l'interrompre, preuve qui incombe aux parties poursuivantes, il s'ensuit que la Cour ne pouvait en l'espèce considérer qu'en l'absence au dossier tant de l'acte de saisine de

Par acte authentique en date du 28 octobre 2009 reçu par Maître [T] avec la participation de Maître [Z], notaire à LYON, Monsieur [U] et les époux [H] ont réitéré leurs consentements à la vente .

alors qu'il avait la surveillance de ces opérations et en assurait le paiement ; "alors que, le délit de prise illégale d'intérêt est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du dernier acte

l'acte établi par les parties.

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2015), rendu sur après renvoi après cassation (3e Civ., 5 juin 2013, pourvoi n° 12-18.278), que, par acte

; qu'en refusant les visas sollicités au motif que les documents produits ne seraient pas authentiques, sans en apporter la preuve, l'autorité consulaire a commis une erreur manifeste d'appréciation

A... soutient que : - l’identité de la demandeuse et son lien matrimonial avec le réfugié sont établis par les actes d’état-civil produits, qui sont authentiques, et par la possession d’état ; - la décision

Le 02 octobre 2018 Mme [B] indiquait au notaire devant lequel devait avoir lieu la réitération par acte authentique, que la banque lui refusait son crédit.

Aucune incohérence n'affecte les mentions de cet acte authentique quant à la désignation et à la contenance cadastrales des parcelles [...] et [...] .

X... a présenté une requête en rectification concernant la date d'un acte sous privé et l'absence de participation de Mme Emilienne X..., sa mère, à l'établissement de l'acte authentique de prêt subséquent

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

qu'une telle résistance est constitutive d'infraction pénale, de sorte qu'en décidant et en retenant le nécessaire accord des capitaines des navires, la Cour a entaché sa décision d'un manque de base

authentique, reçu par M.

faire perdre son caractère authentique et relevé que l'acte d'affectation hypothécaire contenait, sans qu'elles ne soient arguées de faux, l'ensemble des mentions exigées par les articles 2418, 2421 et

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

du marché ou l'érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté ; Attendu que, pour dire que l'actif de la communauté sera augmenté

par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans un délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; qu'en l'espèce, l'acte du 11 avril 2012 étant

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Par acte du 18 août 2022, Monsieur [X] [W] a appelé la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de Monsieur [G] [I] en la cause.

des biens, notamment immobiliers, visés par les actes qu'il reçoit ; que M.