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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre
63c649dfbe43307c9013b3e4
16 janvier 2023
16 janvier 2023
1342-2 du code civil, la somme de 433 071 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
6690369d766d1156dbc003ec
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société SAS Pratic Cars a été assignée en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
63ca420a9066fd7c90fc2307
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cf
1 avril 2025
1 avril 2025
1382 du code civil, - les condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.
Source officielleciv1
6137214bcd580146773f29a3
18 décembre 1990
18 décembre 1990
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M.
Source officielleChambre 1-3
5fda9e6ddabe4d2edc2f0770
13 juin 2019
13 juin 2019
MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile': lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts les parties justifient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100279
27 février 2007
27 février 2007
, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1689 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que "les factures produites n'avaient aucun caractère probant"
Source officielleChambre 1-9
695f8eb2cdc6046d479d4e84
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 05 Novembre 2025, 09 Décembre 2025; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 2-4
67ad9127668940826449c12a
21 août 2024
21 août 2024
du 30 juillet 2024 inidquant que Mme [V] [B] se désiste de son appel, Vu l'absence de constitution de M [P] [W] en qualité d'intimé, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-7
696a932fcdc6046d4791ce37
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de désistement de Me Alexia MISSANA en date du 5 décembre 2025 ; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2025 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403258_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203233_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C alors qu'elle a, conformément à l'article L. 1617-5 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, fait connaitre son adresse précise à la collectivité territoriale ; - c'est seulement
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402594_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il résulte des dispositions du 4° de de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, éclairées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01823
21 septembre 2011
21 septembre 2011
700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01613
30 mai 2018
30 mai 2018
; Vu le mémoire personnel en demande, et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de
Source officielleChambre 1-2
64a7af1e3bcaf505db69629c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle2ème Chambre civile
63c8eec4dc5b777c90992e70
9 janvier 2023
9 janvier 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE des demandes (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/02548 - Appel du jugement du TJ du 13 Juillet 2022 S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09806
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44dd9
1 mars 1989
1 mars 1989
1743 du Code civil, qui interdit à l'acquéreur de la chose louée d'expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire en dérogeant au principe d'inopposabilité des conventions aux tiers, est inapplicable
Source officiellePage 82 sur 334