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98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd22cdc6046d47304901

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

1343-2 du code civil, - condamner la société [Q] [2] à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle fait valoir que : - à titre principal, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 1-2 du chapitre 1 du B, " Dispositions spécifiques ", du règlement du plan local d'urbanisme est irrecevable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006156400

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Ce sont principalement les paroisses de l’Eglise de Suède qui gèrent les cimetières (chapitre 2, article 1, de la loi)   ; elles prennent généralement les décisions relatives aux tombes et à l’inhumation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

du travail prévoit que : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2302507_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820c6d34da2cbdcdc977

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens et les frais de consultation Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L.141-1 et L.141-2 ainsi que dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508596_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

. 2.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20090221

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

2) la Région peut-elle exiger une redevance en cas d'autorisation donnée à un tiers pour une utilisation commerciale des données ?

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305134_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Si la règle d'équilibre des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux posée aux articles L. 2224-1 et L.2224-2 du code général des collectivités territoriales ne fait pas obstacle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00499

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 98 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48506 du 21 mars 1948, l'inaptitude définitive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00750_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Enfin, aux termes du 1 de l'article 24, figurant dans le même chapitre VI : " Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164736

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission précise que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

Décision SUR LA recevabilité BEHRAMI ET BEHRAMIc/FRANCE et Saramati c

ECLI:CEDH:003-2024297-2137733

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

  Le 23 janvier 2002, le requérant fut déclaré coupable de tentative de meurtre en vertu de l’article 30 § 2 (6) du code pénal du Kosovo combiné avec l’article 19 du code pénal de la RFY.

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063c9

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

, 2306 et 2308 rendus le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., 2

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301675_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2 de la partie intitulée " Règles communes à toutes les zones " et celles des chapitres 1 et 2 de la zone Ut ; - le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne a méconnu l'article R. 111-27 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00399

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

Z... par application de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967, lors même que M. X... avait seulement recherché, à raison de sa faute, la responsabilité de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847378

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

En cas de réforme, le délai-congé prévu à l'article 10 du Chapitre 7 du Statut part de la date à laquelle l'agent est prévenu de sa mise à la réforme.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2410518_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur l’atteinte au domaine public : Aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303381_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. ". 3.

Source officielle