AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a17cd22cdc6046d47304901
27 mai 2026
27 mai 2026
1343-2 du code civil, - condamner la société [Q] [2] à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement
Source officiellePage 82 sur 4915
1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle fait valoir que : - à titre principal, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 1-2 du chapitre 1 du B, " Dispositions spécifiques ", du règlement du plan local d'urbanisme est irrecevable
Source officielle