Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

700 du code de procédure civile.

- de condamner monsieur [K] à lui payer la somme de 500,0 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-

L. 1224-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE le transfert du contrat de travail d'un salarié par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne saurait aboutir à ce que ce

222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises des chefs de viols et d'atteintes sexuelles aggravées

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

457, 458, 542, 901 6° et 7°, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-16 et L. 642-19 du code de commerce, A titre principal, faute de mention de l'objet d'appel dans les

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile, y ajoutant, - condamner la société

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice du sursis de l’article L412-6 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile.

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la

700 du Code de procédure civile.

1147 du Code civil ; 2.

en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ou assujettis au même régime en qualité de salariés au sens de l'article L. 311-2 du même code, les juges du fond, qui ont relevé qu'ils