L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture

au paiement de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

telle qu'elle soit reconnue invalide par les assurances sociales et classée par cette institution dans la 2e des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou si elle perçoit

700 du code de procédure civile.

[V] [G] et Mme [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 du code du commerce, L. 311-9 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code

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2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02695 Jugement (No 09/ 07507) rendu le 01 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens seront pris en charge par le FIVA qui versera en outre aux consorts Y... une somme de 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

786 du Code de Procédure Civile).

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L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu qu'ayant