Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

H..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

[Z] [U] ; qu'elle a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à la faveur de cette confusion entre deux dossiers, celui de l'appel de M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

Aux termes des articles 411 à 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er décembre 2000 ; qu'il y a lieu, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, de donner acte à cette Caisse

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M.

I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas

° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.

a déclaré Eric Y... et Didier X... coupables d'entrave à la liberté du travail ; "aux motifs que, s'il est exact que l'ancien article 414 du code pénal, dans sa rédaction précise et réductrice, n'avait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le prix du bail en cours le premier jour du mois suivant, dans chaque département

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comprend ni moyen ni conclusions en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la