463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ses demandes, la compagnie GAN incendie accidents a relevé appel ; Attendu que la compagnie GAN Eurocourtage IARD venant

468 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le juge des référés a retenu que les demandeurs n'étaient ni présents, ni représentés et a, sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, soulevé la caducité de leurs demandes à l'encontre

MOTIFS DE LA DECISION Sur le relevé de caducité L’article 468 du code de procédure civile dispose que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 5 novembre 2001 de l'assemblée générale des magistrats de la cour

A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile «si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

468 du code de procédure civile, ensemble les articles 668 et 669 du même code ; ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Que, dans son fax du 4 novembre

468 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

L'article 946 du code de procédure civile dispose que : «La procédure est orale.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner l'exécution provisoire.

des mesures de soins psychiatriques sous contrainte par le juge l'article R 3211-2 du code précité rend applicables, hors exceptions expressément prévues, les dispositions du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Cependant, faute d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation, 946 et 446-1 du code de procédure civile