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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b3
1 mars 2001
1 mars 2001
23/12/1958, les articles 3 AL-2, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 8 1 °,2°,6°, 9, 2 1 ° du Règlement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.2 du
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00c4
1 avril 2023
1 avril 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00541 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2UO N° de Minute : 550 Ordonnance du samedi 01 avril 2023 République Française Au nom
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664668
17 janvier 1986
17 janvier 1986
Vu, 1° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 717 le 19 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 1983, présentés pour
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c230e4cdc6046d47bcfc2d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226261
30 mai 2005
30 mai 2005
jugement, en date du 7 avril 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2004, par lequel le tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1369968-1430181
9 juin 2005
9 juin 2005
Le 31 janvier, à 23 h 55, le requérant fut interrogé au service régional de police, à Shoumen.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745791
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Elle dépend, en second lieu, du point de savoir si, d'une part, l'article 45 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, alors applicable et repris désormais à l'article 55 de la directive (UE) 2015
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008114024
20 mars 2002
20 mars 2002
60 de la loi du 23 février 1963 que tout déficit ou manquant en deniers constaté dans la caisse du régisseur engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable assignataire ; que si l'article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698686
21 octobre 2011
21 octobre 2011
) ; que, dans sa rédaction issue du décret du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, le 2° de l'article R. 1423-55 de ce code inclut parmi les activités prud'homales mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108161_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, la commune de La Bauche, représentée par Me Duraz, prend acte du désistement mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403607_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd7a
21 juin 2001
21 juin 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officielleChambre Commerciale
65a8d76ae12c85000874b0f6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
des condamnations prononcées, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R.444-55 du code
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que : " () B.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2110590_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501226_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
principal à la suspension de l'exécution de la décision de refus d'entrée du 20 janvier 2025, ainsi que de la décision de maintien en zone d'attente du 23 janvier 2025. 2.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2221046_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100786
25 juin 2014
25 juin 2014
civile ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 relatif a la procédure en matière successorale que le chapitre 1'du. titre le, comprenant l'article 1374 du code de procédure civile
Source officielle10ème Chambre
DTA_2216652_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ses années de présence en France et de la constitution de sa cellule familiale ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94f
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L. 17 du Livre des procédures fiscales et la procédure étant celle de l'article L. 55, la mention et la reproduction de ces articles, avec celle de l'article 990 D du Code général des impôts, constituent
Source officiellePage 82 sur 2013