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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303216_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212932_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Selon l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour prévues
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212399_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307939_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300943_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300944_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301561_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2311851_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 611-1 et l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et mentionne les faits qui en constituent le fondement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance du droit d’être entendu, de la méconnaissance de l’article L. 611-1, 1° du code précité, de la méconnaissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401616_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code précité : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503143_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309172_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 8° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310817_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2203672_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300186_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203327_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906259_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501054_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208909_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02118_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 613-2 du même code dispose que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officiellePage 82 sur 5101