L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 4 § 2 de la directive communautaire 78/ 2000/ CE du 27 novembre 2000, 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits

VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01719 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHXK AFFAIRE : [S] [T] [I] C/ CPAM 78

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978, en sorte qu'en lui appliquant néanmoins cette mesure le centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse avait violé lesdites dispositions, ainsi que les articles

L. 113-1 ".

78-2-2 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, qu'il a été procédé à la visite du véhicule (procès-verbal no 7) ;Attendu, en définitive, que cette opération remplit les conditions imposées par les articles

Jérôme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

78-2 du code de procédure pénale relatif aux contrôles d'identité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

Robert X..., maître de conférences à l'université des sciences sociales de Toulouse, ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le

L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 78 alinéa

) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que si l'administration peut, sur le fondement de

L 267 du livre des procédures fiscales, et l'a condamnée à payer la somme de 78 059,34 euros au PRS des Yvelines outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.