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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401156_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601012_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404724_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301858_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite, présumée née le 9 avril 2023, suite au courrier adressé en recommandé et reçu le 9 février 2023, par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507001_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600328_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502240_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A..., ressortissant comorien né le 15 septembre 1989, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501442_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301861_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205702_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B C A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402475_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310761_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602728_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par une ordonnance n° 2507313 du 9 juillet 2025, le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision implicite du 6 juin
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600412_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202966_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
C A, représenté par Me Biscarrat, doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306276_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 521-2 du code de justice administrative ; l'atteinte manifestement illégale au droit d'asile entendu comme la privation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil justifie également en elle-même
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521764_20250802
2 août 2025
2 août 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522212_20250802
2 août 2025
2 août 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600041_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
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