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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb120bcdc6046d47908277
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7ac2cdc6046d47299b33
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9cd5cdc6046d472ccff8
8 avril 2025
8 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbaec5cdc6046d472e799b
8 avril 2025
8 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b09684cdc6046d47334d63
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager
Source officielleTrib. de Commerce
69b096b1cdc6046d473350f9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e69142cdc6046d47f18a66
9 avril 2026
9 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6918ccdc6046d47f18f9d
9 avril 2026
9 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère Public entendu en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e691a2cdc6046d47f19140
9 avril 2026
9 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère Public entendu en
Source officielle9ème chambre
69ea8b54cdc6046d474e4512
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS CMGH et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées
Source officielle8ème chambre
69eaa60bcdc6046d47506a67
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS CAMILA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées
Source officielle8ème chambre
69eaca81cdc6046d4752bf9c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL GENIFIBRES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été
Source officielleMERCREDI
69f9b15acdc6046d47a5495e
22 avril 2026
22 avril 2026
du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad874ecdc6046d47f1b74f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de
Source officielleChambre 04
69f24483cdc6046d47ffdc5c
2 avril 2025
2 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période
Source officielleChambre 04
69f252cacdc6046d4700e10a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période
Source officielleChambre 04
69f25c2fcdc6046d47018be5
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de
Source officielleChambre 06
69f3652dcdc6046d4717e93c
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties
Source officielleChambre 04
69f36730cdc6046d47181bf3
2 avril 2025
2 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période
Source officielleChambre 04
69f369b6cdc6046d4718584f
16 avril 2025
16 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15 -I du Code de Commerce, la poursuite de la
Source officiellePage 82 sur 811