de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que ces nombreux allers et retours ne sont pas établis pour la période postérieure au 21 novembre 2021, le

La société Alpega expose, sur l'application de l'article 48 du code de procédure civile et en se fondant sur l'article 25 du Règlement Ibis, que non seulement la clause attributive de juridiction figurant

D. 8222-5 du code du travail.

450 du code de procédure civile

le code de justice administrative.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[W] [Y] 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 209 du code général des impôts. 8.

[W] [P] la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice d'affection de Mlle [Y] [P]; -condamner la société Grand Frais à leur payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Le 4 mai 2010, Mme Dominique Z... épouse X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil. La tentative de conciliation a eu lieu le 9 septembre 2010.

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

de l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies.

B méconnaissait les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, est devenue définitive.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1. I.

. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des