R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure en violation de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UAb-4 du règlement

Invoquant l'article 101§1 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, le règlement 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 pris pour l'application de cet article, puis l'article L 420-1 du

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - en s'appuyant sur les dispositions des articles L. 423-14 et suivants et L. 423-11 du code

et de l'industrie, en méconnaissance de l'article L. 420-2 du code de commerce.

20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 modifiés, 121-6, 121-7, 421-1 et 421-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Toutefois, selon l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme, le permis tacite est exécutoire à compter de la date à laquelle il est acquis et d'après l'article R. 423-7 de ce code : " Lorsque l'autorité

, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce de [R] [I] [W] [G] et nommé maître [H] [M] en

des dispositions de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation auquel renvoie le b) de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme. 5.

1103 et 1217 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société A84 Mâcon au paiement de la somme principale de 22 935,44

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que

Enfin, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

Enfin, selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur

121-3 du Code pénal, des articles L. 421-1 et suivants et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du code de commerce, et prononcé, en conséquence, des sanctions pécuniaires à l'encontre de ces trois sociétés ; Sur le pourvoi n° Z

R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur

422-2 du Code pénal, applicable en l'espèce, ensemble l'article 6-3 de la Convention de l'Union de Paris et le principe de territorialité des marques ; 2 / que l'autorisation, exclusive de l'usage

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent