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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6772f26350f8ff62a3113498
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 521-1 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les articles L. 221-18 et L. 121-2 du même code, ensemble la décision du 11 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2307180_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 12.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316204_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal, estimant qu'il devait se prononcer à la date à laquelle il statuait, a fait application des dispositions du 3° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007688_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00680
7 mars 2012
7 mars 2012
elle l'a fait elle violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; ALORS 2°) QUE c'est à l'employeur qu'il incombe de justifier avoir transmis au salarié le contrat à durée déterminée dans les deux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201861_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".
Source officielleJEX
6706e0f2f1d01e3c86f5b1f1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur le caractère abusif de la mesure En application de l'article L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402242_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 571-1, L. 573-2 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les faits
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
635237848c924eadffcc4948
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Z] [C] et Mme [R] [C] au versement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff1
20 novembre 2008
20 novembre 2008
L.122-1, L.122-1-1, L.122-3-10 et D.121-2 du code du travail motifs pris de ce que : "Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail, d'abord que dans les secteurs d'activité
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002237_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'invalidité et des victimes de guerre ; - elle méconnaît, enfin, les dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106423_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'est substitué depuis le 1er janvier 2016 à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 invoqué par les requérants
Source officielle2ème Chambre
69cff2aacdc6046d4700ae3a
3 avril 2026
3 avril 2026
A titre subsidiaire, s’agissant de la saisie, Mme [P] expose sur le fondement des articles L 111-7 et L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la mesure envisagée par la défenderesse est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403033_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant obligation de quitter
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302211_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 125-4 du même code : " Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code. () ". 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697c594fcdc6046d4738ce01
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du code des procédures civiles d'exécution, des articles 32-1 514 à 514-3 du code de procédure civile et L 311-12-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, de :
Source officielleJEX cab 1
68924c984f3b740d627a3054
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Mme [F] [A] sollicite ensuite la mainlevée de la procédure d’expulsion sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, considérant celle-ci abusive au regard de ses droits
Source officiellePage 82 sur 12810