TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00058 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WEB ORDONNANCE DE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00354 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36LN ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04067 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S6H ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 13 avril 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 13 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Par déclaration au greffe le 1er mai 2023 à 11 heures 05, [I] [X] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11 janvier 2023 (14h12),ordonnant une seconde prolongation

[B] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 avril 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R743-11 du CESEDA,  je vous fais part des observations suivantes: la Cour de cassation, dans un arrêt de 2002 joint en pièce aux présentes, a pu casser un arrêt d'appel estimant que la motivation du retenu

octobre 2025 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 11 octobre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel L'article R743-11 du CESEDA dispose que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 10 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01203 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZN ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

détention N° RG 23/04069 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7F ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

janvier 2024 à16 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 11 janvier 2024 à 17 h 30 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

comme demandeur d'asile au titre d'un arrêté de transfert en Suisse prononcé par monsieur le Préfet du Nord le 12 avril 2022 sur le fondement d'un accord implicite des autorités helvétiques en date du 11

66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques