Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

des mesures pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter qui leur a été délivrée, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles ; que si le préfet peut, en application de l'article

d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'aucun texte ne conditionne l'autorisation d'instruction en famille sollicitée

; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de la liberté d'enseignement et des dispositions de l'article R. 131-13 du code de l'éducation dès lors que la pédagogie de l'école n'a pas été prise

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en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

E... en 2009 uniquement en 2012 était sans emport sur le point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, R. 133-26, R. 133-27, R. 243-26 et L. 244-3 du code de la sécurité

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie

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chirurgical obstétrical de la Côte d'Opale, société anonyme, ladite société venant aux droits de la SNC Uniclin Opale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas établi que la commission prévue à l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation était régulièrement composée

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