L'article L. 542-1 de ce même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 532

L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

D..., représentés par Me Mas, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme E D, représentée par Me Mariage, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire

E D, représenté par Me Gerbi, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de déterminer les préjudices subis

B C, représenté par Me Piolot, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de constater et

B, représenté par Me Bendjouya, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conséquences

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, la commune de Beauvais représentée par Me Grevot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code

février 2026, la société Bouhdel promotion, agissant par le président en exercice, représenté par la Sarl Terrae avocats, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

D..., représentés par Me Olivier, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres

une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la communauté de communes du Pays des Ecrins, représentée par Me Rouanet, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme C D, représentée par Me Falga, demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme C D demande au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative