Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M.

de grande instance de Créteil ne constate l'illégalité de leur maintien dans la zone de transit de l'aéroport - saisine plus rapide dudit tribunal quasiment impossible en raison de l'absence de l'assistance

observations ; ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office; Qu’il déclare vouloir l’assistance

nullement avéré que le requérant sera, s'il est renvoyé devant le juge du fond et s'il est condamné, retenu dans les liens de la prévention sur ses seules déclarations recueillies en garde à vue sans l'assistance

Z..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Cette circonstance a constitue donc un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil dans le bref délai de 48 heures imposé au premier juge, saisi le 1er avril 2026 par requête du préfet du Haut-Rhin

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

dûment assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

La pièce en cause porte notification d'un arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et mentionne les droits qui lui sont reconnus d'avoir l'assistance d'un interprète

Jean-François CLOUZET ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

, dont le taux peut être fixé à 95% ; - ils sont ainsi fondés à demander réparation du préjudice de A... à hauteur des sommes suivantes : 1 200 euros au titre des frais d’assistance par un médecin conseil

financier étaient à sa disposition ; que le protocole d'engagement précise que l'administration du dossier est assurée par la SARL Astec " du lancement à sa réalisation " ; que, de plus, sont proposés " l'assistance

Les plaidoiries sont facultatives et, en pratique, les avocats aux Conseils n’assistent pas aux audiences, sauf dans des cas exceptionnels.

. *** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une mission d'assistance et représentation aux fins de modifications statutaires et rédaction de contrat de travail, Me [I] avocat au Barreau de Marseille

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Société Numérique SARL, adresse : [Adresse 2], activité : La Nouvelle Société Numérique, conçoit, réalise et commercialise des produits et des services numériques, dans les domaines de la vente, de l'assistance

nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Florence BOUCHET son conseil