Par décision en date du 6 janvier 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 6 janvier

administrative d'avoir mentionné que son état ne relevait pas d'éléments de vulnérabilté incompatible avec le placement en rétention administrative; Que d'autre part l'autorité administrative n'a pas

[J] [B] [F] [W], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.

2025 réceptionnée par le greffe du juge le 02 juillet 2025 à 15 heures 48 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/2522; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Juillet 2025 reçue

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

un caractère normal dans la profession du bâtiment et des travaux publics et ne constituait pas un licenciement pour motif économique soumis à autorisation préalable de l'autorité administrative, qu'un

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

POUR MOTIF ECONOMIQUE, D'INTRODUIRE AU PREALABLE UNE DEMANDE D'AUTORISATION AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, LAQUELLE EST SEULE A MEME, AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, DE DECIDER SI LE

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".

administrative compétente dans les trente jours suivant la prise d'effet du contrat ; qu'en cas de non-conformité de ce dernier aux conditions des articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, l'autorité

POUR FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION ; QUE, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DELIMITER

Par un jugement du 28 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de la situation

L’autorité administrative relançait les autorités algériennes le 28 mars 2024 en demandant si elles pouvaient recevoir [E] [V] le 5 avril 2024, mais [E] [V] n’était pas prévu sur la liste des personnes

Par ordonnance du 3 janvier 2023, le juge des libertés du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage.

[C] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 9 juillet 2024 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".