productions, que le trésorier principal de Cannes, autorisé par un juge de l'exécution et agissant pour le compte de l'Etat belge, en vertu de la Convention d'assistance franco-belge en matière d'impôts, a inscrit

Le seuil de 300 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès

La succession comprend notamment un bien immobilier sis 66 boulevard des Aiguillettes à VILLERS LES NANCY (54600 ).

[L] [N], créanciers inscrits. La Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] République et Mme [T] étaient représentés et M.

Enfin, la cour ne peut que constater que cette société ne produit aucun document démontrant que les sommes payées par son salarié, au titre des prétendus achats effectués par lui, avaient bien été inscrites

[E] un commandement de payer valant saisie pour un montant total de 49.348,37 euros et portant sur le bien situé à [Localité 1] (Réunion), [Adresse 5], parcelle cadastrée DX [Cadastre 1].

les articles 1413 et 2114 du Code civil, ensemble les articles 53 et 162 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 1413 du Code civil ; Attendu que le créancier au profit duquel deux époux communs en biens

recours de l'employeur ; Attendu que la société Gys fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le délai de prise en charge de l'épicondylite du coude, inscrite

Z... qui, pour obtenir une mainlevée des inscrip- tions grevant son bien pour en permettre la revente à un tiers, avait consigné une somme de 420 000 francs entre les mains de la société Caixabank Monaco

sous le n° RG 25/03153 et la procédure inscrite sous le n° RG 26/00395, continuées sous le n° 25/03153.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la remise des biens saisis à l'AGRASC en vue de leur aliénation et, y ajoutant, a rejeté la demande

société d'avocats Winston & Strawn (la société W&S) a obtenu de sa cliente, la société Stanko France (la société Stanko), aux termes d'un protocole d'accord du 25 juin 2008, une hypothèque prise sur un bien

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office, même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur, que l'action du prêteur s'inscrit

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

la perte par ce dernier de la carte bleue de l'association et que le licenciement avait été prononcé pour la dissimulation par celui-ci du vol de la dernière page de son agenda sur lequel il avait inscrit

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir que le représentant des créanciers avait inscrit ses créances sur le relevé déposé le

que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le CGI a demandé que sa créance soit admise au passif de la société à titre privilégié en vertu d'une hypothèque maritime inscrite

K... est propriétaire du bien mobilier suivant […] bien acquis le 6 juillet 2010, par M.

Un litige est né concernant la destination du bien qui ne permettait pas l’habitation.

ou d'autres jeunes gens ; que le danger de cette restitution pour les personnes est donc établi par les risques de contacts, même épistolaires, entre le requérant et les jeunes dont les noms sont inscrits