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7 480 résultats pour « connaissance de l'origine frauduleuse des objets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00478

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

P... ne conteste pas qu'il était le gérant de la SARL SRTP pendant la période objet de cette vérification de comptabilité ; qu'après réintégration dans les bénéfices du montant de TVA due sur les périodes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A a fait l'objet, au cours de l'année 2017, d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10034

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Les connaissances mises en oeuvre sont non seulement celles équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme d'ingénieur de niveau I ou II de l'éducation nationale, mais encore des connaissances fondamentales

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fcff8faf13e2e973c78

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Europe réservation n'existait pas et qu'aucune man'uvre frauduleuse ne pouvait, de ce fait, lui être reprochée.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971a7cdc6046d47d1229b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, l’examen des pièces produites par le créancier, et tout particulièrement le relevé de compte bancaire à l’origine de la créance alléguée, montre que l’ensemble des dépenses effectuées entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01108

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

X... s'était empressé de dénoncer dès qu'il en a eu connaissance au mois d'octobre 2004, tant auprès de ladite société que de sa propre direction -constatations dont il ressort que M.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2300046_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Ce faisant le préfet doit être regardé comme apportant des éléments précis et concordants permettant d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02950_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

régularité de la procédure d'imposition : - tant les pièces comptables saisies consultées par le service que l'essentiel des procès-verbaux annexés à la proposition de rectification n'ont pas fait l'objet

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2014281_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866960

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Strela a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée, portant respectivement sur

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104267_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

A ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'il aurait ignoré devoir déclarer ces informations, le caractère frauduleux de ses agissements, retenu par la CAF du Nord, est établi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302812_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

L'EURL Au Choix des Dames, qui exerçait l'activité de commerce de détail d'habillement et dont Mme B D a été la gérante et l'unique associée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 21 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87742

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

PERIATAMBEE en raison de son origine ou de sa race en lui tenant le discours suivant : sale noir, - sciemment recelé un véhicule automobile Fiat Croma immatriculé 633 WF 35, qu'il savait provenir d'un

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209499_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501217_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a bien déclaré ses revenus fonciers et a toujours effectué les modifications demandées ; - elle est de bonne foi dès lors qu’elle est à l’origine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008518_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 21 420 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... dit avoir gardé toute sa confiance envers M. I...

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b1789f19e8c50f8d4b8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il n'existe donc pas d'identité d'objet entre elles.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405715_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

D..., à l’origine des indus, ont été révélés par la consultation des relevés bancaires de Mme C..., dont cette dernière avait nécessairement connaissance.

Source officielle
CA

Rétentions

6307108e7786aac563f275a5

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Sur l'assignation à résidence : l'intéressé ne remplit pas les conditions pour en bénéficier : pas de remise de passeport, le degré de confiance pouvant lui être accordé est très limité du fait de son

Source officielle

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