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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00478
5 juin 2019
P... ne conteste pas qu'il était le gérant de la SARL SRTP pendant la période objet de cette vérification de comptabilité ; qu'après réintégration dans les bénéfices du montant de TVA due sur les périodes
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
A a fait l'objet, au cours de l'année 2017, d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10034
13 janvier 2021
Les connaissances mises en oeuvre sont non seulement celles équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme d'ingénieur de niveau I ou II de l'éducation nationale, mais encore des connaissances fondamentales
Chambre civile Section 2
633e6fcff8faf13e2e973c78
5 octobre 2022
Europe réservation n'existait pas et qu'aucune man'uvre frauduleuse ne pouvait, de ce fait, lui être reprochée.
MONTREUIL SURENDETTEMENT
69d971a7cdc6046d47d1229b
9 avril 2026
Toutefois, l’examen des pièces produites par le créancier, et tout particulièrement le relevé de compte bancaire à l’origine de la créance alléguée, montre que l’ensemble des dépenses effectuées entre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01108
27 mai 2009
X... s'était empressé de dénoncer dès qu'il en a eu connaissance au mois d'octobre 2004, tant auprès de ladite société que de sa propre direction -constatations dont il ressort que M.
1ère chambre bis
DTA_2300046_20230925
25 septembre 2023
Ce faisant le préfet doit être regardé comme apportant des éléments précis et concordants permettant d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
régularité de la procédure d'imposition : - tant les pièces comptables saisies consultées par le service que l'essentiel des procès-verbaux annexés à la proposition de rectification n'ont pas fait l'objet
5ème chambre
DTA_2014281_20230213
13 février 2023
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866960
12 janvier 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Strela a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée, portant respectivement sur
juge unique (3)
DTA_2104267_20240403
3 avril 2024
A ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'il aurait ignoré devoir déclarer ces informations, le caractère frauduleux de ses agissements, retenu par la CAF du Nord, est établi.
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
L'EURL Au Choix des Dames, qui exerçait l'activité de commerce de détail d'habillement et dont Mme B D a été la gérante et l'unique associée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 21 mars
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87742
13 septembre 2005
PERIATAMBEE en raison de son origine ou de sa race en lui tenant le discours suivant : sale noir, - sciemment recelé un véhicule automobile Fiat Croma immatriculé 633 WF 35, qu'il savait provenir d'un
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209499_20250106
6 janvier 2025
La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable ".
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501217_20251224
24 décembre 2025
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a bien déclaré ses revenus fonciers et a toujours effectué les modifications demandées ; - elle est de bonne foi dès lors qu’elle est à l’origine
1ère chambre
DTA_2008518_20230512
12 mai 2023
contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 21 420 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095
16 mai 2018
X... dit avoir gardé toute sa confiance envers M. I...
1/1/2 resp profess du drt
67081b1789f19e8c50f8d4b8
10 octobre 2024
Il n'existe donc pas d'identité d'objet entre elles.
DTA_2405715_20260316
16 mars 2026
D..., à l’origine des indus, ont été révélés par la consultation des relevés bancaires de Mme C..., dont cette dernière avait nécessairement connaissance.
Rétentions
6307108e7786aac563f275a5
24 août 2022
Sur l'assignation à résidence : l'intéressé ne remplit pas les conditions pour en bénéficier : pas de remise de passeport, le degré de confiance pouvant lui être accordé est très limité du fait de son
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.